pour création de locaux de bureaux due pour chacune de ces opérations, soit respectivement 102 437 et 143 780 euros, et à la décharge de cette redevance.

Vu 1°, sous le n° 395033, la procédure suivante : L'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article

. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC

. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de

définis à l'article L. 101-2 ", parmi lesquels figurent " la sécurité et la salubrité publiques ", " les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, () les départements et la région

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régime spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - [1] Question préjudicielle relevant de l'autorité judiciaire

nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 364384, le syndicat des médecins d'Aix et région

L. 122-18 du même code : " Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime

hospitalier de Saintes, un syndrome infectieux local puis une infection générale par staphylocoque doré sont apparus ; que, dans un rapport déposé le 31 août 2005, l'expert désigné par la commission régionale

serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région

et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme I, il ne ressort des pièces du dossier ni que le sujet sur lequel elle a été interrogée, " la couverture des pertes de substance de la région du rachis

A après le 13 août 1994 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle en estimant que la réclamation présentée par le redevable le

le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations de cet aéroport, dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues

de pontons relevant du régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.