Me Souchon, liquidateur judiciaire de la société IOC Print et celle-ci demandent au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Y... dans ses effectifs, l'inspecteur du travail du Gard a refusé d'autoriser le licenciement demandé ; que le liquidateur judiciaire de la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, placée en

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises en liquidation judiciaire : " (...)

ou, en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Semcis Télévision

judiciaire de cette société et Me AU...AQ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la même société ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2014, présentée par le ministre

et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur, " Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités professionnelles

B... ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par jugements des 3 et 14 mars 1997, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire

La société Ascométal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M. F, M. C et M.

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Mulhouse du 5 novembre 2014, puis par un jugement du même tribunal du 27 avril 2016, en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au

soumis aux juges du fond que la société Debonix, en raison de sa cessation totale et définitive d'activité, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée, employée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire

dans le sens qu'en cas de reprise des contrats de travail après cession d'entreprise même consécutive à sa mise en redressement judiciaire, elles s'appliquaient sans distinction selon que le droit des

Alain Géniteau, administrateur judiciaire ; la SCOP CHAUFFAGE ET VENTILATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que si, aux termes de l'article L.321-8, "En cas de redressement

judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeAV..., liquidateur judiciaire de la société, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas d'annulation (...) d'une décision

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) / " 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre