de licenciement qui étaient en cause ; que l'inspectrice du travail a, de nouveau, refusé de faire droit aux deux demandes de la société, par une unique décision du 6 décembre 2011, ces deux refus étant

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés, même en cas de redressement judiciaire de leur entreprise, qu'avec l'autorisation

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser l'autorisation de licencier seize salariés employés au délainage, l'inspecteur du travail s'est fondé essentiellement sur la difficulté

: "Les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

Y... et B... qui lui a été opposé ; Sur le refus d'autoriser le licenciement des 6 autres salariés protégés : Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les six autres salariés protégés

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

de faire droit à leur demande, reçue le 22 septembre 2017, tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 2122-6-1 du code du travail soit adopté.

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. / La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée

salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

salariés, dont MmeA..., ont refusé cette modification ; que, le 10 mars 2009, la société HetM a sollicité de l'inspectrice du travail de la section 9 B de Paris l'autorisation de licencier Mme A...pour

salariés, dont MmeA..., ont refusé cette modification ; que, le 10 mars 2009, la société HetM a sollicité de l'inspectrice du travail de la section 9 B de Paris l'autorisation de licencier Mme A...pour

salariés, dont MmeB..., ont refusé cette modification ; que, le 10 mars 2009, la société HetM a sollicité de l'inspectrice du travail de la section 9 B de Paris l'autorisation de licencier Mme B...pour

salariés, dont MmeA..., ont refusé cette modification ; que, le 10 mars 2009, la société HetM a sollicité de l'inspectrice du travail de la section 9 B de Paris l'autorisation de licencier Mme A...pour

du personnel présentés par les organisations syndicales bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

a refusé l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) annule la décision susdite du 7 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller