préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et, en cas de refus

préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et, en cas de refus

TITRES DE PARTICIPATION, DU FAIT, EN 1963, DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES SOCIETES ALGERIENNES DANS L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, EN 1964 DE LEUR NATIONALISATION ET EN 1965, ENFIN, DU REFUS

participations dans les sociétés étrangères et résultant en 1963 des difficultés rencontrées par les sociétés a... dans l'exploitation de leurs fonds de commerce, en 1964 de leur nationalisation, 1965 du refus

et à titre subsidiaire, l'irrégularité du protocole du 19 mai 1980 en tant que celui-ci mettait à sa charge la pénalité litigieuse, et de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré à l'indemniser

dans les sociétés étrangères et résultant en 1963 des difficultés rencontrées par les sociétés étrangères dans l'exploitation de leurs fonds de commerce, en 1964 de leur nationalisation, en 1965 du refus

de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et des libertés et, en cas de refus

Par un jugement n° 1613327/3-3 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 95 261,65 euros, assortie des intérêts au taux légal

Il en résulte que la décision par laquelle elle reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'OFPRA avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement

Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle

l'annulation pour détournement de pouvoir des résultats du concours de recrutement de spécialistes de 2ème grade en hémobiologie- transfusion qui a eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981, d'autre part, refusé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le refus illégal d'autoriser l'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Libourne Gironde a privé l'Union départementale des sociétés

TENDANT A SA REINTEGRATION ET A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT VERSER ET L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNEE A VERSER A CETTE DERNIERE 100.000 F A TITRE D'INDEMNITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE FORMULEE PAR MME X...

et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus

Y... ; 2- condamne l'Etat à lui verser la somme de 205 021,49 F augmentée des intérêts de droit capitalisés depuis la date de la demande d'indemnisation au préfet du Vaucluse ; Vu les autres pièces du

N'A PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE, ALORS SURTOUT QUE C'EST LE 11 MARS 1953 QU'IL A DEMANDE A L'ADMINISTRATION L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PERTES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 340 PRECITE ET QUE L'INDEMNISATION

ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE RESULTANT DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER AVRIL 1964 QUI A REFUSE

X... et la SCI DE PROVENCE ont saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du refus qui leur a été opposé de leur accorder