part que la proposition d'inclure ces deux salariés dans une convention de conversion réservée aux salariés ayant fait l'objet d'une autorisation de licenciement et qui n'avait pour objet que de leur

d'autorisation de licenciement de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus d'autorisation de licenciement opposé par l'inspecteur du travail à la demande formée le 6 février 1979 par la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

le 8 septembre 1982 ; que si les demandes d'autorisation de licenciement des 6 mars et 24 septembre 1984 ont été rejetées les 14 mars et 5 octobre 1984, les autorisations ont été accordées sur recours

Y..., opposé d'abord par l'inspecteur du travail puis, sur recours hiérarchique, et implicitement par le ministre du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions de refus d'autorisation

La société Lidl a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement

d'autoriser le licenciement de M.

: Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu

DE LICENCIER MLLE X...

à nouveau l'autorisation de licencier M.

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TATRY EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

de l'autoriser à licencier pour faute M.

de la décision de refus d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de

d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

d'autorisation de licenciement des 13 février et 30 avril 2008, sur le motif que le lien entre les projets de licenciement et les mandats de M.

X... avait en réalité fait l'objet, non d'une "réintégration" mais d'un refus d'autorisation de licenciement ; que, toutefois, l'erreur ainsi commise par l'inspecteur du travail était en l'espèce sans

de licencier M.

de licencier M.

D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

délai de réponse et le 29 octobre, soit dans les limites du délai de 14 jours prévu à l'article L.321-9 du code du travail, notifié au requérant un refus d'autorisation de licenciement ; Considérant que