laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont

A la suite du rejet le 3 juillet 2014 de sa réclamation contentieuse préalable, M.

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune." ; qu'aux termes de l'article R.221

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

intéressés avant de statuer sur la demande dont il était saisi par la SOCIETE METRO au titre de l'article L. 221-6 ; que, par suite, la SOCIETE METRO est fondée à soutenir que les arrêtés préfectoraux

B A ; Considérant ce qui suit : 1.

avant l'expiration de ce nouveau délai, le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a fait connaître qu'il ne pouvait donner de suite favorable à sa demande en l'état des éléments du dossier

A...est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 5.

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; qu'il résulte des termes mêmes

Poulet-Odent, avocat de la Caisse Congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

EST DONNE AU PERSONNEL ...

Considérant que si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur

du tribunal administratif de Limoges renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont

Par suite en jugeant, par l’arrêt attaqué, que l’illégalité de ce motif de refus d’homologation ne constituait pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour, compte tenu

équivalentes à celles dont il bénéficiait précédemment ; qu'en raison du refus de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lidl ; Considérant ce qui suit : 1.

de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés et auquel l'asile territorial a été refusé par une décision du ministre de l'intérieur, n'apporte pas d'éléments

par ce dernier le 6 mai 2015, l'abrogation de ces dispositions et leur remplacement par de nouvelles dispositions fixant des valeurs moins élevées ; que le Premier ministre n'ayant pas donné suite à cette

le licenciement avait été antérieurement refusé, la société n'établit pas que les salariés dont le licenciement a été refusé auraient fait l'objet des mêmes propositions de reclassement et qu'ainsi la

Aux termes de l'article L. 1331-1 du même code : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur