de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 27 avril 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève

sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 31 juillet 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

d'admission ou statut de réfugié en date du 12 mars 1985 ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 juillet 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 22 octobre 1984, 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié, 2°- renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

demande d'admission au statut de réfugié en date du 1er décembre 1981, 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2012 et la décision implicite de rejet née le 3 juin 2012 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel a refusé

de la décision implicite par laquelle le directeur de l'O.F.P.R.A. lui a refusé la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier

et apatrides sur la demande d'admission au statut de réfugié présentée par M.

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'OFPRA a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

de France a suspendu son traitement pour absence irrégulière pour la journée du 17 février 1983, d'autre part de la décision implicite par laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 15 décembre 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de

d'admission au statut de réfugié présentée le 29 janvier 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

à tort dans ses visas que la demande d'admission au statut de réfugié, rejetée par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, avait été présentée par M.

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 28 octobre 1982, °2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève

à toutes les sociétés de caution mutuelle non exclusivement liées au groupe des banques populaires, le conseil syndical de la chambre syndicale des banques populaires a excédé ses pouvoirs ; que, par

réfugié en date du 3 juillet 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous ses banquiers les formules de chèques en sa possession et de ne