, des actions en faveur de la polyvalence des salariés occupant des postes appelés à être supprimés à la seule fin de les mettre en mesure d'accepter des modifications de leur contrat de travail susceptibles

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en œuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail

; que, le 6 septembre 1985, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Cantal a autorisé le licenciement des six autres salariés et refusé celui de Mme X..., en demandant à la société Lafa

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, à ceux de ses associés, de ses salariés et de ses patients ;

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'accepter un nouveau poste entraînant un déclassement. | 66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -

Aux termes de l'article L. 1237-19-2 du code du travail : " L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat

Dans ce cas, une nouvelle notification sera faite.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi [...], aptes

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M.

collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. / Cette convention

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M.

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

Par un autre jugement de la même date, le tribunal a une nouvelle fois annulé cette décision, à la demande de M. G...et de trois autres salariés de la société.

de communiquer à l'un de ses salariés, M.

prévu par l'article R. 5141-29 du code du travail.

une expertise indépendante sur le niveau de preuve à accorder à l'étude conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de l'Agence nationale de sécurité du médicament