au 1er janvier 1993, et refusé de le relever de la prescription quadriennale ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 28 mai 1998

A LA SOCIETE LEGRAND, OU REFUSENT DE RAPPORTER CES INJONCTIONS : CONSIDERANT QUE SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN DATE DU 31 MAI 1978, EN TANT QU'ELLE REFUSE LE REGLEMENT AMIABLE ET TRANSFERE

janvier 2002 et non du 1er janvier 1975 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer les droits à pension de M.

B...A...la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1975 et condamnant l'Etat à verser à l'intéressé les arrérages correspondants assortis des intérêts moratoires

LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE "ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR

janvier 2002 ; 2°) que les rappels d'arrérage dont il a été privé à compter du 1er janvier 2002 soient assortis des intérêts moratoires, capitalisés au 1er janvier 2003 ; 3°) de condamner l'Etat au versement

Selon le paragraphe III du même article 10 de la loi du 5 mars 2014 : " Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

janvier 1961, date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ; que, par un jugement du 6 juin 2008, le tribunal départemental des pensions de la Gironde a confirmé la décision

A a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour laquelle un non-lieu a été prononcé par ordonnance le 21 mai 1999 ; que par un courrier du 27 février 2001, M.

qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer, au nom de la commune, la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ; que, par suite, la prescription invoquée à l'encontre

de prud'hommes de Martigues et de Toulouse ont, par des jugements du 29 janvier 2024 et du 4 juin 2024, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien

B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans, cette sanction devant être exécutée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

judiciaire le 27 février 1984 ; qu'un concordat, conclu par les créanciers de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La mise en position (...) de disponibilité (...) est prononcée

foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.

Générales, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité du contrat de concession signé le 29 janvier 1962 par le syndicat des communes de la banlieue

1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

B... ; que, par un arrêt du 22 novembre 1995, la cour d'appel de Rennes a annulé ce jugement pour irrégularité mais prononcé à nouveau la liquidation judiciaire de M.B... ; que, par lettre du 6 juillet

personnel qu'au nom de son enfant mineur, Tangui, Mme Corinne E, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Loïc et Yvon, Mlle Maïwenn A et M.