D'UNE BOURSE SANS PARQUET, L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN SE FONDE TANT SUR LA RESPONSABILITE QU'ENCOURRAIT L'ETAT EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DEPOT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES

14-02-01-055 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS

à l'annulation de la note du 30 juin 1986 du ministre des affaires étrangères fixant la nouvelle réglementation des rémunérations durant la période complémentaire des ex-volontaires du service national

DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ( ...) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux"

TENDANT A L'ANNULATION DU D 110, 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ; VU LE CODE

1967 QUE LES SEULES SANCTIONS QUI PEUVENT FRAPPER LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SONT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUE PREVOIT, POUR CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT, LA REGLEMENTATION

les demandes d'homologation de ses produits n'auraient pas été communiquées à la Commission européenne ne les rendait pas inopposables dès lors, d'une part, que les modalités de leur détermination relèvent

sur l'agriculture biologique et n'a pas entendu définir les modalités d'application de cette réglementation ; que les lettres adressées aux entreprises et à l'organisme certificateur ECOCERT n'avaient

autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai de quatre mois prévu à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur

1967 QUE LES SEULES SANCTIONS QUI PEUVENT FRAPPER LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SONT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUE PREVOIT, POUR CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT, LA REGLEMENTATION

JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ETRANGERES

son recours du 1er décembre 1986 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 2 du décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation

nationale prohibant la mise en vente d'ouvrages en métal précieux non revêtus d'un poinçon de titre répondant aux exigences de cette réglementation, l'application d'une telle réglementation n'est possible

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux ans ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente

MEDICAL, D'AUTRE PART, POSSEDER SOIT LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER, SOIT LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME, SOIT LA CARTE D'AMBULANCIER SANITAIRE, OU APPARTENIR A L'UNE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

à l'annulation des décisions des 28 mars et 26 mai 1988 par lesquels le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne lui a refusé l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers

: "Les familles des travailleurs marocains peuvent rejoindre ces derniers et toutes facilités seront accordées à cet effet par le gouvernement français dans le cadre de la législation et de la réglementation

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat