publique par les chauffeurs routiers durant les mois de juin et juillet 1992 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) au cas où le Conseil d'Etat déciderait de régler

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

décisions, des recommandations et des avis. / Le règlement a une portée générale.

l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que les surfaces concernées soient exclusivement affectées à une activité de vente des marchandises

(CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 modifié par le règlement (CE) de la Commission du 2 décembre 1994 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement

AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR COUT REEL" ET EN SON ARTICLE 9 REPRIS A L'ARTICLE 38 DECIES DE LA MEME ANNEXE, "SI LE COURS DU JOUR A LA DATE DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES EN STOCK AU

(CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 ; Vu le règlement (CEE

demandant le reversement d'une somme de 6 884 424,82 F correspondant à des restitutions à l'exportation perçues à tort et, d'autre part, à la condamnation de l'office à lui rembourser cette somme ; 2°) règle

PREMIERES, OBJETS OU MARCHANDISES DESTINES A ETRE REVENDUS PAR LES ADHERENTS " ; CONS.

/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 ; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 ; Vu le règlement (CEE)

le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ; Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises

les exportations de marchandises répondant à certaines conditions sans préciser les règles à appliquer lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle, que les indications fournies sur les caractéristiques

les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

du Conseil du 25 octobre 1993, tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire d'une licence communautaire est admis, aux conditions fixées par ce règlement à effectuer

alimentaires en contenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

majeure, l'adjudicataire supporte toutes les conséquences financières consécutives à une non-livraison de la marchandise aux conditions découlant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu possible

applicable aux faits de l'espèce : Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) les rémunérations et avantages occultes ; Considérant qu'en cas de transaction sur un service ou une marchandise

relatif aux entrepôts douaniers ; Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux