disposition législative, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois, sans qu'il lui appartienne, dans ce cadre, de statuer sur la régularité

L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens de cette décision est sans incidence sur sa régularité. 5.

. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

. - Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif a adressé, la veille de l'audience,

soit ouvert contre une décision du Conseil des marchés financier rendue en l'absence de l'intéressé ; Considérant que le droit au procès équitable n'a pu être méconnu au motif, inopérant, que la régularité

l'audience publique et que la composition de la formation de jugement est demeurée identique entre l'audience et le délibéré ; que l'arrêt attaqué fait ainsi par lui-même la preuve, sur ces points, de sa régularité

n° 220 : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ; Sur la régularité

PRECEDENT JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

28-04-08,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Régularité de procurations - Signature du mandant non nécessaire.

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté de péril - Notification - Absence de notification au bénéficiaire d'une réserve de jouissance - Régularité.

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. -

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation insuffisante.

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra-petita.