Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 17 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612212
- Date
- 17 décembre 1969
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra-petita. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Notion de salaires - Rémunération d'un dirigeant de société jugée excessive dans une instance concernant l'impôt sur les sociétés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 17 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel