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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496446
26 avril 2017
Considérant ce qui suit : 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330462
21 mai 2010
entre les mentions relatives à la durée portées au règlement de consultation et à l'avis d'appel public à concurrence, auraient été susceptibles de l'avoir lésée ; Considérant en deuxième lieu que le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008226538
27 juillet 2005
, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ses articles 1 à 3, il les a déchargés, à concurrence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
précisant : / 1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique à l'employeur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625521
4 mai 1988
distinctes ayant entre elles des liens plus ou moins étroits "confient à l'une d'entre elles l'exécution de tâches communes, les sommes encaissées par cette entreprise et qui constituent le remboursement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007772634
5 octobre 1990
du 26 mai 1983 relatif à la situation de la concurrence sur le marché des produits phytosanitaires à l'exception des points 7 et 12 de son dispositif ; Vu 2°) sous le n° 56 138, la requête sommaire et
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
EDF et des entreprises du secteur public, qu'il appartenait au comité susmentionné, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer, en veillant au respect des règles de la concurrence, les conditions
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007983
10 décembre 2007
les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008064315
16 juin 2000
celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 90 du même traité : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ELLES L'EXECUTION DE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
effective et loyale entre opérateurs et l'égalité des conditions de la concurrence dans l'accès aux réseaux ouverts au public ; o elle méconnaît le principe de confiance légitime ; o une prolongation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886706
30 mars 2011
STJ4011 à Saint-Julians, Malte ; la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation
CETAT:CETATEXT000007673815
27 avril 1983
aux prix, qui définit la procédure à suivre pour la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, prévoit que le rapport du rapporteur de la commission de la concurrence contenant
CETAT:CETATEXT000007616551
30 juin 1976
1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur les conclusions principales Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 256-1 et 273-5 du code general des impots , dans leurs redaction
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553343
18 mai 2016
contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif
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