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1 218 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330462

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

entre les mentions relatives à la durée portées au règlement de consultation et à l'avis d'appel public à concurrence, auraient été susceptibles de l'avoir lésée ; Considérant en deuxième lieu que le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008226538

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ses articles 1 à 3, il les a déchargés, à concurrence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

précisant : / 1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911899

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique à l'employeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

distinctes ayant entre elles des liens plus ou moins étroits "confient à l'une d'entre elles l'exécution de tâches communes, les sommes encaissées par cette entreprise et qui constituent le remboursement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772634

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

du 26 mai 1983 relatif à la situation de la concurrence sur le marché des produits phytosanitaires à l'exception des points 7 et 12 de son dispositif ; Vu 2°) sous le n° 56 138, la requête sommaire et

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

EDF et des entreprises du secteur public, qu'il appartenait au comité susmentionné, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer, en veillant au respect des règles de la concurrence, les conditions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064315

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 90 du même traité : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ELLES L'EXECUTION DE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

effective et loyale entre opérateurs et l'égalité des conditions de la concurrence dans l'accès aux réseaux ouverts au public ; o elle méconnaît le principe de confiance légitime ; o une prolongation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

STJ4011 à Saint-Julians, Malte ; la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673815

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

aux prix, qui définit la procédure à suivre pour la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, prévoit que le rapport du rapporteur de la commission de la concurrence contenant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616551

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur les conclusions principales Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 256-1 et 273-5 du code general des impots , dans leurs redaction

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif

Source officielle

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