Enfin, le décret du 13 février 2002 a prévu le remboursement anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription. 2.

locations-ventes, l'administration a, comme elle pouvait le faire, par une instruction en date du 23 mars 1978, exclu du bénéfice du régime fiscal de faveur ainsi prévu, le propriétaire ayant procédé au remboursement

application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, les créances correspondant à la restitution du précompte mobilier qu'elle avait acquitté au titre des années 1999 à 2003, comme le remboursement

conditions mises à l'octroi de ces prêts ainsi que les modalités de calcul du taux des intérêts dont ils seront assortis et confirmé la possibilité donnée aux collectivités emprunteuses d'effectuer des remboursements

ailleurs, il n'a pas été soutenu devant la cour qu'en contrepartie des abandons de créances consentis par la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE celle-ci ait effectivement obtenu de ses débiteurs un remboursement

X... n'apporte pas, par ses productions, la preuve, qui lui incombe, de ce que le solde de 145 000 F de sa "balance-espèces" de 1979 aurait eu pour origine le remboursement anticipé d'un bon de caisse

septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 959,86 euros correspondant aux indemnités contractuelles de remboursement

et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que le remboursement

Il peut donner lieu à un intérêt précompté ", et que : " Les certificats de dépôt et les bons des institutions et des sociétés financières ne peuvent pas être remboursés par anticipation, sauf autorisation

du 29 juin 1987 est annulé en tant qu'il a annulé le refus de rembourser à M.

antérieure La SAS Sofivo a demandé aux tribunaux administratifs de Caen, Paris et Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 397,87 euros au titre des intérêts moratoires afférents au remboursement

suivante, le taux d'intérêt étant fixé à 1 % pour 1994, puis à 0,1 % pour les années suivantes, par les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 ; qu'enfin, le décret du 13 février 2002 a prévu le remboursement

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LES SOMMES AINSI VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE A SON GERANT AU TITRE DE L'INDEXATION NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UN REMBOURSEMENT

un emprunt bancaire débloqué par tranches successives correspondant aux montants fixés par l'échéancier initialement consenti par les vendeurs qu'une modification de cet échéancier assortie d'un remboursement

présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; ( ...) 5° Le remboursement

X... n'établit pas que les indemnités qu'il a perçues pour le remboursement anticipé de prêts et que l'administration a imposées dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers correspondaient au

des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle ; que la cour a estimé que les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices correspondant au paiement de l'indemnité contractuelle de remboursement

contrat d'échange de taux (swap de taux) à partir du taux variable qui constitue le coût de la ressource de son prêteur, le taux de la prime d'annulation, laquelle est la contrepartie du droit au remboursement

Toutefois, à la suite de leur divorce, il a procédé au remboursement anticipé de ce prêt, et a parallèlement souscrit auprès du Crédit mutuel, le 17 juillet 2019, un nouveau prêt immobilier, destiné à

; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si M. et Mme A se sont trouvés dans la situation de devoir contracter, avant l'intervention des décisions litigieuses, un emprunt qu'ils ont dû rembourser