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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396562
21 mars 2008
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226446
17 juin 2005
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704
4 juillet 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ". 3.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453977.20220610
10 juin 2022
de Lyon et de l'opéra national de Lyon, à hauteur des sommes de 3 176 024 euros et 1 750 000 euros qu'elle leur a versées, a demandé la condamnation des mêmes et dans les mêmes conditions, à lui rembourser
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
, selon le cas, du client ou du débiteur. " ; que l'article annexe 4-8 de ce code fixe, pour chaque profession, la liste des frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement ; que,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448062
28 janvier 2011
forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat et dispose que ce remboursement n'est pas versé notamment aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575668
27 novembre 2020
Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui rembourser la somme de 153 499,72 euros versée à Mme M... I....
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008125602
30 décembre 2002
X..., à l'occasion du présent pourvoi, le renvoi du pli contenant cette première notification à l'expéditeur avait découlé d'une défaillance du service postal, qui, dûment avisé de ce que son courrier
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125807
sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir le moyen tiré par la SARL Le grand
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590155
3 octobre 2008
NOUVELLE-CALEDONIE ; que le marché de travaux de construction, divisé en 36 lots, a été attribué à un groupement conjoint d'entreprises, représenté par la société Glauser International en qualité de mandataire
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
de déménagement nécessités par les travaux réalisés sur le système de chauffage, dont l'expert avait estimé qu'ils pouvaient être réalisés entre 1988 et 1990, et en refusant d'indemniser les frais de
CETAT:CETATEXT000008120637
28 décembre 2001
conclusions de la société Offset-Service, de la SCP Laureau-Jeannerot et de Me X..., et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social est 49-51 avenue du Président Salvador Allende à Meaux (77109), représentée par son mandataire
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
À cette occasion, il appartient à la partie qui poursuit l'annulation du permis initial, si elle s'y croit fondée, de contester la légalité du permis modificatif, ce qu'elle peut faire utilement par des
CETAT:CETATEXT000036777249
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
ZY ont produit les actes, en date du 14 mars 2001, par lesquels le troisième coïndivisaire, Mme Françoise ZX, les a constitués comme ses mandataires généraux, aux fins notamment, à défaut de paiement et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222479
27 février 2006
cour administrative d'appel de Nantes n'a pas statué sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la plus-value réalisée à l'occasion
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Il ressort du dernier alinéa de l'article 7 que cette même personne peut, si le juge fait droit à son action, obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.
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