CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

43 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396562

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226446

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ". 3.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453977.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

de Lyon et de l'opéra national de Lyon, à hauteur des sommes de 3 176 024 euros et 1 750 000 euros qu'elle leur a versées, a demandé la condamnation des mêmes et dans les mêmes conditions, à lui rembourser

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

, selon le cas, du client ou du débiteur. " ; que l'article annexe 4-8 de ce code fixe, pour chaque profession, la liste des frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement ; que,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448062

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat et dispose que ce remboursement n'est pas versé notamment aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575668

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui rembourser la somme de 153 499,72 euros versée à Mme M... I....

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125602

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X..., à l'occasion du présent pourvoi, le renvoi du pli contenant cette première notification à l'expéditeur avait découlé d'une défaillance du service postal, qui, dûment avisé de ce que son courrier

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir le moyen tiré par la SARL Le grand

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

NOUVELLE-CALEDONIE ; que le marché de travaux de construction, divisé en 36 lots, a été attribué à un groupement conjoint d'entreprises, représenté par la société Glauser International en qualité de mandataire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de déménagement nécessités par les travaux réalisés sur le système de chauffage, dont l'expert avait estimé qu'ils pouvaient être réalisés entre 1988 et 1990, et en refusant d'indemniser les frais de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120637

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

conclusions de la société Offset-Service, de la SCP Laureau-Jeannerot et de Me X..., et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social est 49-51 avenue du Président Salvador Allende à Meaux (77109), représentée par son mandataire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

À cette occasion, il appartient à la partie qui poursuit l'annulation du permis initial, si elle s'y croit fondée, de contester la légalité du permis modificatif, ce qu'elle peut faire utilement par des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ZY ont produit les actes, en date du 14 mars 2001, par lesquels le troisième coïndivisaire, Mme Françoise ZX, les a constitués comme ses mandataires généraux, aux fins notamment, à défaut de paiement et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

cour administrative d'appel de Nantes n'a pas statué sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la plus-value réalisée à l'occasion

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il ressort du dernier alinéa de l'article 7 que cette même personne peut, si le juge fait droit à son action, obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →