B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances

A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 9.209,10 F A LAQUELLE SE SONT MONTES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU DEFERE DU PREFET

ARTICLE 2. - LES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA X... A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT REMIS A LA CHARGE DE M. Y....

, par le responsable du dommage causé à un élément du domaine public, des frais de remise en état de l'ouvrage endommagé lorsque les travaux de réparation sont confiés à des tiers ; Vu les autres pièces

X... une remise de dette d'un montant de 80 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

les sommes retenues ; - subsidiairement, de faire droit à sa demande de remise gracieuse de ces indus.

CEDES PAR LE SIEUR X EN 1963 N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QU'IL DETENAIT, AVANT 1962, DANS L'ANCIENNE SOCIETE ; QUE PAR SUITE C'EST EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE, EN 1962, DES DROITS REMIS PAR LE

gracieuse, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Finistère de rétablir son droit à cette prestation et de lui rembourser, avec intérêts de retard, les sommes prélevées pour le recouvrement

en cause le remboursement de la créance ; que le 24 mars 2011, la société a présenté une nouvelle demande de report en arrière portant à nouveau sur une partie du déficit des sociétés du groupe ; que

X... un préjudice moral, de nature à lui ouvrir droit à réparations ; Sur les conclusions tendant au remboursement de frais de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R.207-1 du livre des procédures

à compter du 13 août 1982 à titre de remboursements des frais de remise en état du pont basculant de l'Ecluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, °2) décharge la société de la condamnation prononcée à son encontre

exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la remise

sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit ou méconnu son office en ne se prononçant par sur le bien-fondé d'une telle demande de remise. 3.

annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 12 mars 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Drôme n'a accordé à Mlle X... qu'une remise

de dette d'un montant de 3 000 F dont le solde devra être remboursé à raison d'un prélèvement automatique de 20 % sur ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

secrétaire d'Etat à la mer ne pouvait utilement demander que la somme correspondant aux frais de remise en état de l'ouvrage endommagé par M.

par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les fabricants ou distributeurs.

valeur ajoutée déductible de 72 844 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les péages autoroutiers entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 et à ce que cette somme soit remise