. - REFERE. - COMPETENCE..* COMPETENCE.

ministre délégué à l'Economie et aux Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, d'une part annuler l'ordonnance de référé

Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés

d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 16 août 1990 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée en référé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 1991 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, en tant que ladite

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à ce que soit ordonné par la voie du référé

Bretonnerie à Paris (75004) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, RENDUE PAR LE JUGE DU REFERE

X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 1994, en tant qu'elle avait condamné les intéressés à lui verser une somme

délibération du bureau en date du 8 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'ordonnance du 8 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé

X..., demeurant au lieu-dit "au passage", commune de Sorde l'Abbaye à Peyrehorade (40300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 8 octobre 1987 par laquelle

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes

présentée pour la Société GOLDEN HARVEST ZELDER, dont le siège est à La Planche, les Rosiers-sur-Loire (49350), représentée par son gérant en exercice ; la Société GOLDEN HARVEST ZELDER demande au juge des référés

. ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 17 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 8 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le juge des référés