ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 13 juillet 1956
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636587
- Date
- 13 juillet 1956
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 juillet 1956
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636587
Données disponibles
- Texte intégral
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