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5 624 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216247

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 696-7 du code de procédure pénale selon lequel la remise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822148

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

date du 6 septembre 2010 du juge des référés du même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure visant à constater la périodicité de la remise

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135345

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

grâce ; que, dans l'exercice de ce droit, le Président de la République prend traditionnellement, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, des décrets de grâces collectives qui accordent des remises

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118082

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

commune ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier, que 2 962 cartes électorales, correspondant à près de 15 % du nombre des électeurs inscrits, avaient été renvoyées à la mairie faute d'avoir été remises

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897743

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

grâce ; que dans l'exercice de ce droit, le Président de la République prend traditionnellement, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, des décrets de grâces collectives qui accordent des remises

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686186

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494874.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 874 euros pour la période de mars à novembre 2019, en troisième lieu, d'annuler la décision implicite par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La requérante se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue à ses articles 2 et 3, d'une part, sur la communication des documents remis aux personnes ayant participé aux formations litigieuses

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033172395

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

Admin. suprême

12 août 2016

12 août 2016

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002039

Admin. suprême

5 août 2016

5 août 2016

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:474507.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

en lieu sûr et aux dispositions du règlement (UE) n° 656/2014 du 15 mai 2014 prohibant la remise des personnes secourues aux autorités d'un pays où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178204

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057629

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de réaliser, dans un délai de trois mois, un mémoire de remise

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249875

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

international prévoit l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable quel que soit leur nationalité ou leur statut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030998053

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

de temps " qu'il détermine ; que selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

Des consignes ont été données de veiller à ce que soient strictement respectés, tant par les personnes détenues que par les personnels pénitentiaires, les " gestes barrières " : lavage régulier des mains

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la demande de la SODEMO, alors que cette société, dont il détient 11,43% du capital, n'avait pas sollicité de renseignements complémentaires pour la remise de son offre.

Source officielle

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