CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216247
30 mai 2005
actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 696-7 du code de procédure pénale selon lequel la remise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822148
28 septembre 2011
date du 6 septembre 2010 du juge des référés du même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure visant à constater la périodicité de la remise
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135345
30 juin 2003
grâce ; que, dans l'exercice de ce droit, le Président de la République prend traditionnellement, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, des décrets de grâces collectives qui accordent des remises
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008118082
29 juillet 2002
commune ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier, que 2 962 cartes électorales, correspondant à près de 15 % du nombre des électeurs inscrits, avaient été renvoyées à la mairie faute d'avoir été remises
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897743
19 avril 2011
grâce ; que dans l'exercice de ce droit, le Président de la République prend traditionnellement, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, des décrets de grâces collectives qui accordent des remises
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686186
10 novembre 1978
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494874.20241025
25 octobre 2024
a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 874 euros pour la période de mars à novembre 2019, en troisième lieu, d'annuler la décision implicite par
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
La requérante se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue à ses articles 2 et 3, d'une part, sur la communication des documents remis aux personnes ayant participé aux formations litigieuses
CETAT:CETATEXT000033172395
16 septembre 2016
Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033061694
12 août 2016
CETAT:CETATEXT000033002039
5 août 2016
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474507.20240513
13 mai 2024
en lieu sûr et aux dispositions du règlement (UE) n° 656/2014 du 15 mai 2014 prohibant la remise des personnes secourues aux autorités d'un pays où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181226
31 mars 2004
mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
CETAT:CETATEXT000008178204
10 mai 2004
CETAT:CETATEXT000022057629
29 mars 2010
par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de réaliser, dans un délai de trois mois, un mémoire de remise
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249875
16 février 2015
totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes
ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513
international prévoit l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable quel que soit leur nationalité ou leur statut
CETAT:CETATEXT000030998053
29 juin 2015
de temps " qu'il détermine ; que selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
Des consignes ont été données de veiller à ce que soient strictement respectés, tant par les personnes détenues que par les personnels pénitentiaires, les " gestes barrières " : lavage régulier des mains
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
à la demande de la SODEMO, alors que cette société, dont il détient 11,43% du capital, n'avait pas sollicité de renseignements complémentaires pour la remise de son offre.
Page 2 sur 282