qu'elles sont postérieures à ces prêts et ne sont assorties d'aucun contrat ou reconnaissance de dettes ; que M.

X... une remise de prêt, cette remise, accordée six ans après l'arrêté par lequel le préfet a rejeté les demandes de remise des sommes restant dues et ne portant pas sur l'intégralité des prêts litigieux

, Mme Y..., et à produire le bordereau de remise d'un chèque d'un tel montant ; que dans les circonstances de l'espèce, et faute pour l'intéressé d'apporter la moindre justification sur la réalité du prêt

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

qu'elle effectue à ce titre ; qu'elle a calculé le montant de ces provisions en fonction de l'écart existant entre, d'une part, les intérêts au taux légalement limité que doivent lui procurer les prêts

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981par des établissements de crédit ayant passé convention avec l Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais.

Par un arrêt n° 17VE02163 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge

rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais" ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les sommes restant dues au titre des prêts visés

prêt de 63 000 F contracté le 3 décembre 1985 auprès du Crédit Lyonnais ; 2°) d'annuler ledit arrêté en tant qu'il a refusé de lui accorder le bénéfice de la remise pour ces prêts ; Vu les autres pièces

sommes dues en capital, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts

de prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) de lui accorder la remise d'un prêt remboursé par anticipation à la demande du crédit agricole en 1987 ; Vu les autres pièces

en capital, intérêts et frais, sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal." ; qu'il n'est

de prêt présentée par M.

pour chaque intéressé, un dossier qui comporte notamment la nature du prêt, l'identité de son bénéficiaire, le lieu de la ou des réinstallations de l'intéressé, ainsi que le montant des sommes qui restent

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais" ; que, parmi les prêts visés au premier alinéa

: "les sommes restant dues au titre de prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

en capital, intérêts et frais sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal ..." ; qu'aux termes

X... d'une demande de remise de dette portant sur les sommes qui lui avaient été versées à tort au titre de la période d'août 1984 à février 1987, a accordé une remise de dette de 3 101,07 F pour les mois

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts, et frais.