8 janvier 2007 du préfet de la Meuse autorisant le GAEC du Groseillier à créer une fosse de stockage temporaire de lisier sur le territoire de la commune de Souilly et à épandre le lisier sur les parcelles

La cour, en relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément.

150 euros par jour de retard ; - mettre en place des maraudes d'information à l'occasion desquelles des documents dans les langues principales des personnes sans abri présentes à Grande-Synthe seront remis

le préfet devant la juridiction administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles

Vu la procédure suivante : L'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés (NARTECS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Pallet. 1.

A d'évacuer et de remettre les lieux en état dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de l'autoriser en cas d'inexécution dans un délai d'un mois à procéder d'office

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".

de distribution spécialisées dans l'équipement de la personne, l'une de 1 950 m2 et l'autre de 1 000 m2, trois moyennes surfaces de distribution spécialisées dans la commercialisation d'articles de culture

Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet des Alpes de Haute Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 26 mai 2011 par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent six permis de construire en vue de l'implantation d'un parc

l'issue de ces contrôles, l'administration a regroupé les bénéfices agricoles de M. et de Mme MANAC'H aux fins d'imposition d'un bénéfice unique, suivant les règles propres au régime réel d'imposition, et remis

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune