JUSQU'A LA REMISE QUI LUI A ETE FAITE DE CELUI-CI, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ELLE EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE D'UN OUVRAGE

établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat… Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise intéressée.

, était irrégulièrement composée au motif qu'elle comprenait le maire de la commune de Pornic ; Sur le grief tiré du défaut de signature du procès-verbal du recensement des

A une suspension d'un an des compétitions sportives tout en assortissant cette sanction d'un sursis de six mois et en prévoyant que l'intéressé accomplirait durant une année des travaux d'intérêt général

l'Etat et les entrepreneurs : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de la convention signée entre l'Etat et le syndicat intercommunal scolaire d'enseignement technique de Pompey, le procès-verbal

en état de lieux soit ordonnée : Considérant qu'il résulte des énonciations des quatre procès-verbaux susmentionnés, non contredites par les pièces du dossier, que MM.

A a été placé en cellule de dégrisement alors qu'il avait fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite en état d'ébriété à l'origine d'un accident de la circulation ; qu'il ressort du procès verbal en

Considérant, en l'espèce, que si le procès-verbal de contrôle ne porte pas mention du refus de M.

DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R-43 DU CODE

de documents comptables mentionnant des pièces comptables identiques à celles figurant dans les procès-verbaux de remise de ces pièces au vérificateur, accompagné de la remise de huit boîtes à archives

A...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 9 février 2017 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - le représentant du ministère de l'intérieur ; - Me Occhipinti, avocat au Conseil

n'a pas été le témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention de grande voirie dès lors que celles de ses

au sportif, alors qu'en l'espèce l'Agence française de lutte contre le dopage indique elle-même que l'intéressé a été informé verbalement de ce contrôle ; qu'une personne qui n'avait ni la formation ni

légaux, à raison de la contravention de grande voirie relevée contre elle par procès verbal du 21 mai 1984 et commise à Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne une expertise ayant pour objet la communication au groupement requérant des bulletins officiels de vente de domaines, procès-verbaux

. / Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal.

, le nombre de bulletins et d'enveloppes annexés et les causes de nullité mentionnées correspondant aux mentions du procès-verbal ; que, par suite, le grief invoqué par M.

X... à l'appui de sa demande de première instance ; Considérant que si le procès-verbal du 22 juillet 1985 relève, par erreur, que le défrichement porte sur une superficie de 6 hectares 87 ares 10 centiares

QU'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOSION AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES A ETE ETABLI LE 26 AOUT 1972 PAR UN OFFICIER DU B... DE DONGES ET NOTIFIE AU SIEUR H...

le siège de la société qui était établi dans le même département que celui où était située l'exploitation agricole du contribuable ; que, non seulement le requérant n'établit pas par deux des trois procès-verbaux