Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 2 juin 1982

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ;    2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R-43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ENDOMMAGEE, SOIT LA SOMME DE 7.305,71 F AVEC LES INTERETS LEGAUX ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN AU 500EME REMIS A L'ENTREPRISE CAPORALE Z... L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR D'ENFOUISSEMENT DES CANALISATIONS TELEPHONIQUES LONGEANT LA RUE DES BERNARDINES A CHAMBERY OU CETTE ENTREPRISE ETAIT CHARGEE D'UN CHANTIER ; QUE LA LOCALISATION DE CES CANALISATIONS A ETE FAITE SUR PLACE, PAR REFERENCE A CES INDICATIONS, EN PRESENCE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE CAPORALE Y... D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA DETERIORATION DES CANALISATIONS QU'ELLE A COMMISE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CAPORALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..