informées, dès leur arrivée, de la possibilité d'accéder à des installations sanitaires, à tout moment, sur simple demande, et disposent en permanence de nécessaires d'hygiène pour hommes et pour femmes, remis

des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, l'établissement public exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis

- Objets chargés ou recommandés - Remise à des personnes autres que les destinataires - Procuration des destinataires donnée sous seing privé - Obligation de légaliser.

concours soit annulée ; Sur les conclusions tendant à ce que Mme X... soit mise hors concours ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si Mme X..., interrogée en juillet 2001 par le magazine Télérama

Après avoir saisi pour avis la mandataire du président Mitterrand désignée en application du protocole de remise des archives du Président de la République et de ses collaborateurs membres du secrétariat

n'avaient pas compétence pour édicter ; Sur les conclusions dirigées contre le A-I-4 de la circulaire : Considérant que l'avant dernier alinéa du -A-I-4 de la circulaire attaquée dispose que la pension révisée