en cause. 7.

administrative d'appel de Lyon du 4 mars 2008 annulant le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2005 qui avait annulé la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects

en cause le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, pour lequel l'EURL Cigale Distribution avait opté en tant que société mère d'un

en cause le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A à 223 Q du code général des impôts pour lequel l'EURL Cigale Distribution avait opté en tant que société mère d'un

l'administration a, du fait d'une correction de la valeur ajoutée de l'exercice, partiellement remis en cause le bénéfice du plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle pour 1999 et 2000 en fonction

sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants et remis

A, B et C et ayant pour objet la commercialisation de compléments alimentaires pour veaux, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles

C, A et B et ayant pour objet la commercialisation de compléments alimentaires pour veaux, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles

C, B et A et ayant pour objet la commercialisation de compléments alimentaires pour veaux, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles

en cause par l'administration fiscale du bénéfice de l'exonération ou de l'atténuation d'impôt prévu en faveur des entreprises nouvelles par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des

, le vérificateur ayant au contraire constaté la présence d'une caisse enregistreuse dans l'établissement au cours du contrôle et le représentant de la société ayant lui-même indiqué qu'une caisse lui

de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au même code, la limitation du calcul des amortissements pratiqués au titre des années 1993, 1994 et 1995 à raison des biens donnés en location, et remis

venue la SARL 361 Records, s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt pour l'exercice clos en 2000 ; que l'administration a remis

en cause du bénéfice des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts.

Pierre Y... a acquis 25 % du capital social d'une nouvelle société, la SARL Stad ; qu'à la suite de cette acquisition, l'administration a remis en cause, pour les exercices 1990 et 1991, le régime d'exonération

en cause.

, plus de 50 % de droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux de la société ou exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société ; 3.

demande l'annulation du jugement n° 0703190 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 décembre 2006 du directeur général des douanes et des droits indirects

Ce délai peut dépendre du niveau de tension et du type d'utilisateur, mais ne doit pas dans tous les cas excéder trois mois. " et qu'" en cas de dépassement par le gestionnaire de réseau du délai maximum

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.