d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1984 par laquelle le délégué

Michel Z... délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ; 4° du décret du 20 juin 1979 donnant délégation de signature à M.

de non-lieu présentées par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que l'arrêté attaqué en date du 27 mars 1980 a reçu application ; que, par suite, la circonstance qu'il a été abrogé et remplacé

délégué est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherches du bénéficiaire ; c) une contribution permettant d'assurer le service

autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution solidaire de la société d'économie mixte et à intervenir à cet effet aux contrats de prêts, le conseil municipal n'a pas délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

; qu'enfin, l'article L. 153-3 du même code dispose : " Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire.

par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ; 2°) que soit déclarée inexistante la délégation de signature dont aurait disposé le huitième adjoint pour signer le contrat du 8 décembre 1993

, ayant un caractère réglementaire, est subordonnée à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ainsi qu'à sa publication ; Considérant qu'il ressort des pièces du

X... le remplacement de celui-ci dans l'exercice des compétences mentionnées par les arrêtés du 17 juillet 1989 ; qu'ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet de procéder au remplacement à titre définitif

DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, SI LES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET N 72-164 DU 23 FEVRIER 1972 ET REMPLACES

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, "le maire ... peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie

chargé de la ville et du logement, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué chargé des comptes publics, le ministre déléguée chargée des collectivités

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; Considérant que l'article L 122-13 du code des communes dispose : "En cas d'absence ( ...) ou de tout autre empêchement, le maire est

X... le 6 novembre 1997, par délégation de M. Z..., préfet du Loir-et-Cher ; que si par décret du 29 octobre 1997, M. Y... avait été nommé préfet du Loir-et-Cher en remplacement de M.

Michel X... comme délégué de la commune au comité du syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt en remplacement de M.

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier

régionale au recrutement et à la formation de la police, refusant, par délégation du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille, d'agréer la candidature de M.

Y... du revenu de remplacement pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 1990, ensemble la décision du 28 janvier 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation