travailleurs handicapés du Gard a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la décision du 19 décembre 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Gard lui reconnaissant

X... a présenté devant le Conseil d'Etat, en réponse à la communication du pourvoi, des observations desquelles il ressort qu'il renonce au bénéfice du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes

B ne pouvait se prévaloir du jugement du 25 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Cayenne ayant jugé que la vente intervenue à son profit était parfaite, le juge des référés du tribunal administratif

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant

; que cette découverte a été déclarée par l'un des spéléologues le 9 décembre 2005 au service régional de l'archéologie ; que, par délibération du 7 avril 2006, le conseil municipal de Vilhonneur a renoncé

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience.

A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS INFLUENCE SUR UNE TELLE ANNULATION QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPARU DU FAIT DE CETTE RENONCIATION ; CON.

Bartoli, par lettre enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur sa

PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "SI LE SINISTRE DECLARE RENONCER

de guerre et assimilés de Vaucluse avait rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Vaucluse lui reconnaissant

B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par diverses décisions du recteur de l'académie de Toulouse l'ayant contrainte à renoncer

X... a entendu renoncer à se prévaloir du bénéfice du jugement attaqué, cette circonstance, eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, est sans effet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 4 juillet 2006 du tribunal départemental des pensions de Paris reconnaissant

mutilés de guerre et assimilés du Loiret a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 octobre 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui reconnaissant

B... ont produit une note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2019, à laquelle était jointe une décision de la Cour reconnaissant la qualité de réfugié à un membre de leur famille

QUE LA VILLE RENONCAIT A POURSUIVRE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE SUSVISE DU 12 AOUT 1976, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, QUI EUT ETE SEUL COMPETENT POUR

Aux termes de l'article 46 terdecies C de la même annexe : " Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service

assimilés (CDTH) du département du Nord a, après avoir infirmé la décision du 15 février 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Nord-Lille lui reconnaissant