CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405874

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

l'hypoacousie bilatérale dont il a fixé le taux à 60 % ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier du 6 avril 2005, en tant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685399

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

de volonté de l'autorité compétente impliquant nécessairement renonciation à former un pourvoi contre ces jugements ; que par suite ni le fait que le ministre a invité le proviseur du lycée Lavoisier

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472365.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

A contre ce permis, a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

la demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision de rejet née du silence conservé par ce préfet sur son recours gracieux.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631224

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

propre et au nom de son enfant mineur, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de relogement ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 décembre 2016 par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443986.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

F avait formé contre ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2. Il ressort des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036208

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

B... présente un recours en révision et, à titre seulement subsidiaire, un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 19 novembre 2012 ; Sur le recours en révision : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085970

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement à son intervention, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474675.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 septembre 2019.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496061.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

a confirmé, sur son recours administratif préalable, les décisions du 6 mars 2023 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926088

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du jury d'aptitude du 19 juin 2014 et la décision de rejet du recours gracieux formé contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468656.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

du 1er avril 2018 rejetant son recours administratif formé le 1er décembre 2017 et, en dernier lieu, la décision implicite du 3 octobre 2017 rejetant sa demande préalable reçue le 3 août 2017 tendant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492708.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

C se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040560

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

A... se pourvoit en cassation, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commune de ne pas

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

qui concerne la motivation en la forme : Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement et qui n'était pas astreinte à une motivation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445466.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par une ordonnance du 29 mai 2020, contre laquelle Mme C se pourvoit en cassation, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de cette

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Ce dernier a signé le 5 février 2018 un protocole transactionnel par lequel il a accepté la somme proposée par l'administration pénitentiaire et déclaré, en contrepartie, renoncer à tout recours contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Par une ordonnance n° 23LY00768 du 15 mars 2023, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729811

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

Source officielle

Page 2 sur 18

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"