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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
tiré de ce que l'affaire aurait dû être renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes sur le fondement des articles R. 342-1 à R. 342-3 relatifs à la connexité ; Sur la responsabilité de l'Etat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656098
16 novembre 1977
QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1971, LE PREFET DU RHONE SE BORNE A SOUTENIR
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762892
21 mars 2011
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
2016 par le juge des enfants de Toulouse.
4ème et 1ère chambres réunies
édecins que M. A a porté plaintec/Mme F
ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015
15 octobre 2024
et un courrier en date du 3 décembre 2018 envoyé à l'un des juges des enfants de ce tribunal.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008146869
29 juillet 2002
siège est 1, rue Saint-Vincent de Paul à Montpellier (34090), représentée par son directeur en exercice ; la MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000033123494
3 août 2016
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386810
28 décembre 2017
A...a déposé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 novembre 2017 et a saisi le juge des référés du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000036386811
B... a déposé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 novembre 2017 et a saisi le juge des référés du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
Mlle B...A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Angers le 25 octobre 2018.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835106
3 décembre 2014
A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
ECLI:FR:CEORD:2025:507779.20250909
9 septembre 2025
Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538327
18 novembre 2020
La Ville de Paris se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme A..., annulé pour excès de pouvoir la décision du département
10 SS
CETAT:CETATEXT000007823083
13 mai 1992
, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête formée devant ce tribunal par la DELEGATION NATIONALE PERMANENTE
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918295
15 mai 2012
y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317225
28 juillet 2017
Par un jugement n° 1200171 du 29 juin 2012, le tribunal administratif a décidé que l'immeuble en cause devait être libéré, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement aux occupants
CETAT:CETATEXT000008085947
22 mars 2000
, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 6 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montauban
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen que M.
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