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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

tiré de ce que l'affaire aurait dû être renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes sur le fondement des articles R. 342-1 à R. 342-3 relatifs à la connexité ; Sur la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656098

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1971, LE PREFET DU RHONE SE BORNE A SOUTENIR

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

2016 par le juge des enfants de Toulouse.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et un courrier en date du 3 décembre 2018 envoyé à l'un des juges des enfants de ce tribunal.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008146869

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

siège est 1, rue Saint-Vincent de Paul à Montpellier (34090), représentée par son directeur en exercice ; la MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033123494

Admin. suprême

3 août 2016

3 août 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386810

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

A...a déposé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 novembre 2017 et a saisi le juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B... a déposé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 novembre 2017 et a saisi le juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Mlle B...A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Angers le 25 octobre 2018.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835106

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507779.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538327

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Ville de Paris se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme A..., annulé pour excès de pouvoir la décision du département

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823083

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête formée devant ce tribunal par la DELEGATION NATIONALE PERMANENTE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918295

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317225

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un jugement n° 1200171 du 29 juin 2012, le tribunal administratif a décidé que l'immeuble en cause devait être libéré, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement aux occupants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085947

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 6 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montauban

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen que M.

Source officielle

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