-Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : / 2° Soit, (...) dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des

des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de l'arrêté du 12 octobre 2015 du préfet

duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a opéré la répartition des sièges au comité

CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications, et à l'espace relatif à la répartition

DANS CHAQUE ENTREPRISE, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE

l'ensemble de la chambre de commerce et d'industrie, des différentes catégories socio-professionnelles, qui pouvait légalement être prévue par le pouvoir réglementaire, est susceptible d'entraîner une répartition

. - | REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. | - SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - AUTRES CAISSES. -

ALSTHOM a annulé la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges

le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du comité central d'entreprise de la société Gaz Liquéfiés Industrie, d'autre part, à ce qu'il soit procédé

) ; qu'aux termes de l'article L. 5216-3 de ce code : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges

sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation.

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Parisa fixé la répartition

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition des sièges de représentants

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

Il résulte du I de l'article L. 5211-6-1 du même code que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis, en ce qui concerne les métropoles, selon les modalités prévues

dudit syndicat dirigée contre l'arrêté ministériel du 15 mai 1984 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités

l'arrêté litigieux qui modifie les règles de répartition des sièges au comité technique paritaire ; qu'en tenant compte des résultats aux élections aux commissions consultatives paritaires instituées

les arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en date respectivement du 9 novembre, 4 novembre, 16 novembre et 9 novembre 1987 fixant la répartition

d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des transports a rejeté sa demande tendant à obtenir la fixation du nombre d'établissements distincts ainsi que la répartition