mêmes du II de l'article 93 quater du code général des impôts alors en vigueur que le régime qu'il prévoyait de report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport par un associé de sa clientèle

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 à raison de l'imposition, lors de la cession de 35 491 actions de la société JBF, d'une plus-value placée en report d'imposition résultant

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2023 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, qui organise l'imposition des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France, conforme

des plus-values placées en report d'imposition par la société bénéficiaire dans des conditions identiques à celles qui auraient prévalu si un tel agrément n'avait pas été délivré par l'administration

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

A de se placer abusivement dans le champ d'application du report d'imposition prévu par le 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et ainsi de différer, voire de supprimer, l'imposition

qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

, applicable en l'espèce : A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en

veut bénéficier du report d'imposition des plus-values à l'occasion d'un échange de titres ou du maintien de ce report en cas d'échange ultérieur de ces titres à faire une demande dans sa déclaration

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

d'imposition des plus-values professionnelles, prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, sous lequel les indivisaires avaient placé leurs apports à la SNC, au motif qu'elle ne pouvait plus

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

d'imposition des plus-values prévu par les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, que l'option en faveur du report d'imposition avait néanmoins été valablement exercée au motif

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

En premier lieu, l'article 150-0 B bis du code général des impôts prévoit, sur option du contribuable, le report de l'imposition du gain retiré de l'apport de la créance représentative d'un complément

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 151 octies B précité du code général des impôts que le bénéfice du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts

dont elle a demandé le report d'imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur du II de l'articles 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que par acte du 29 avril