Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

un motif d'incompétence, de la résolution attaquée, il n'y a pas lieu de différer les effets de cette annulation ni d'en réputer définitifs les effets passés. 6.

du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros permettant d'accéder aux services des fournisseurs de services en ligne, notamment Audiotel, et s'est bornée à en reporter

un motif d'incompétence, de la résolution attaquée, il n'y a pas lieu de différer les effets de cette annulation ni d'en réputer définitifs les effets passés. 7.

avoir subis en raison, d'une part, de renseignements erronés sur la date à laquelle il aurait droit à une pension à taux plein et, d'autre part, du refus du recteur de l'académie de Montpellier de reporter

plafond pour les zones "vulnérables" avec une étape intermédiaire de 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 ; qu'ainsi le Conseil supérieur des installations classées dont l'avis n'a pas été recueilli sur le report

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

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Le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13, lequel relève qu'en l'absence de motif justifiant de reporter la

de la prévention des risques technologiques ; que si, par sa décision n°183/184 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet alinéa, il a décidé de reporter

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l'assiduité et, éventuellement, de la valeur professionnelle de chacun des bénéficiaires ; que, par lettre du 8 mars 1991, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au président du conseil général de reporter

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décide de la répartition des sièges du comité de groupe entre les élus du ou des collèges en cause, cette décision ne produit d'effet direct qu'au siège de l'entreprise dominante du groupe quelle que

Il en résulte que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service

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