, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu la directive 98/58/CEE, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans

ou partie de cette intervention.

Ces mesures incluent aussi, d'autre part, la mise en place, y compris dans cette sous-zone CIEM 8, de " programmes de surveillance () menés chaque année pour les navires d'une longueur hors tout supérieure

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Il soutient, d'une part, qu'aucun des moyens du recours n'est fondé et, d'autre part, que seule la distribution de masques de protection sanitaires est de nature à assurer une protection efficace des personnes

, qu'il pose un motif spécifique de licenciement constitué par le refus du salarié de se voir imposer les modifications de son contrat de travail induites par un accord collectif, et, d'autre part, qu'il

Vu 1°), sous le n° 333413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2009 et le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT COMMERCIAL

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ; Vu la directive 96/67/CE

D'une part, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 22 octobre 1987 Foto-Frost c/ Hauptzollamt Lübeck-Ost (314/85), si les juridictions nationales peuvent examiner

A partir du 11 mai, il a été prévu de réévaluer la situation toutes les trois semaines environ au vu de l'évolution des données épidémiologiques notamment. 9.

Enfin, aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

personne de son choix.

) ; qu'il résulte de l'instruction que l'installation est implantée entièrement sur le territoire du département de la Somme, et qu'en tout état de cause, son périmètre de protection se situe également

de l'aéronautique et de l'automobile, a décidé de cesser son activité en France, en fermant son unique établissement situé à Bezons, entraînant la suppression de l'ensemble des emplois de l'entreprise

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole