AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141404
4 juillet 2012
4 juillet 2012
réglementaire prévue, que ce dépassement l'avait pénalisée, et notamment qu'une question posée en fin d'épreuve l'avait déstabilisée, qu'elle faisait état de circonstances précises relatives à la reprogrammation
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867767
26 septembre 2007
26 septembre 2007
énuméré les principales dépenses engagées par celle-ci pour les besoins de l'élaboration du projet, à savoir notamment les frais d'architecte, de géomètre, de notaire, de réalisation de maquette, de reprographie
Source officielle