) ; Considérant que, le requérant faisant valoir, devant la cour administrative d'appel de Douai, que le rejet de sa requête par l'officier du ministère public a pu entraîner, sans possibilité de recours

Cette requête est transmise au ministère public " ; que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Cette requête est transmise au ministère public. / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Cette requête est transmise au ministère public. / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent la requête susanalysée de Mme X... du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ladite requête, présentée sans le

; que, dès lors, la requête de M.

intéressés, au ministre chargé des finances et aux dirigeants des organismes publics concernés.

: Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 53 du décret susvisé du 13 octobre 1954 modifié, relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré, que

audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION TRINITAINE DE DEFENSE DE LA PECHE A PIED ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à

Article 3 : La requête de la COMMUNE D'ETTING et le surplus des conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ETTING, à M.

aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions susanalysées ; Article 1er : La requête

susvisée de Mme X... est rejetée.

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

celle-ci ne doive être notifiée ; que le délai ainsi prévu revêt le caractère d'un délai franc ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la requête de la FEDERATION

disposition n'autorise le requérant à présenter de telles conclusions sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que sa requête est donc irrecevable sur ce point.

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS

de M. et Mme X... est rejetée.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. (...)