.* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête avant l'intervention du jugement attaqué ; que la circonstance que M.

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, présentée par M. Roger Y..., M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, association dont le siège est ... et par l'UNION PATRONALE DU

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant ... ; M. X... et M.

distinctes, la requête collective qu'elles avaient présentée contre la décision précitée du 29 octobre 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur cette requête ; Article 1er : Il n'y a pas

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1982, présentée par M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETES COLLECTIVES. -

[2],RJ1 Tentative d'accord amiable préalable à la réquisition - Notion.

Bernard Y... un permis de construire en vue d'édifier un hôtel avenue Edouard Chatton à Banyuls-sur-Mer ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée

N'ENONCE DANS SA REQUETE AUCUN FAIT OU MOYEN RELATIF AUX IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ET SE BORNE A SE REFERER A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS UNE AUTRE REQUETE, DONT IL NE PRODUIT PAS LA COPIE, CONCERNANT