°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision

X... demande l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire au titre du bénéfice de l'échelon spécial du grade de

A soutenait que sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ne pouvait être regardée comme une demande de liquidation ou de révision au sens de l'article L. 53 du code des pensions civiles

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que M.

. - REVISION DES BILANS. - Réserve de réévaluation.

, il ressort des pièces du dossier que ces modifications consistant en la création d'un emplacement réservé de 6 884 m2 pour l'établissement d'un cheminement piétonnier sur les berges de l'Allier sur l'emprise

Bernard X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du CAPES réservé "enseignement religieux catholique" pour

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 janvier 1988 annulant la délibération du conseil de la communauté en date du 18 mai 1987 approuvant la révision

février 1965 par lequel la commune du Raincy a confié à Mme Géraud, dont ils sont les ayants droit, l'exploitation des marchés publics communaux, en tant que cet article fixe de manière impérative la révision

A demande : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) de faire droit à sa

. et Nadia Z..., la délibération en date du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal d'Angy a décidé de faire une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols, mis en révision

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision

A, lieutenant dans la réserve depuis le 1er décembre 1978, a souscrit un contrat pour servir en tant qu'officier de réserve en situation d'activité le 1er octobre 1982 ; qu'ayant été promu au grade de

RAISON DE CETTE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DU CONTRAT NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE STATUER SUR LES ELEMENTS DU REGLEMENT DU MARCHE TENANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX.

Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve

. - REVISION DES BILANS. - Réserve spéciale de réévaluation.

, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Hyères a approuvé la révision

du plan d'occupation des sols en tant qu'elle transforme la zone NAx du Marais en zone NAth et en tant qu'elle institue des emplacements réservés pour la création de parkings dans la bande littorale de