solidaire ou alternatif ' Dans l'hypothèse où une solidarité ne peut être reconnue en application du critère susdit, y-a-t-il lieu d'admettre une solidarité spécifique dans le cas où un tiers à l'allocataire

C, allocataire du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a, au vu de cette information sur la composition du foyer de l'allocataire, conduisant notamment à prendre

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales de la Vienne a révélé que M. et Mme A..., allocataires du revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 31 décembre 2021 tendant à ce que lui soit transmis l'ensemble des données relatives à son dossier d'allocataire

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

d'effectuer la répartition, il doit être, le cas échéant, fixé les "critères objectifs" d'attribution de dotations destinées à compenser tout préjudice ou charge autre que la charge entraînée par la résidence

L'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire

l'établissement Atofina sis à Château-Arnoux et attribuent à la commune de Peyruis, en sa qualité de commune concernée, la quote-part devant lui revenir en la calculant sur la base du seul critère tiré de la résidence

conditions définies à l'article 8 du présent décret (...) ", lequel dispose que : " Tout militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales, quel que soit le lieu de résidence

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...B..., allocataire du revenu de solidarité active en tant que personne seule depuis le mois d'octobre 2013, a déclaré le 28 juillet 2015

Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint, au titre des mêmes

commission centrale d'aide sociale : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : Toute personne résidant

Résidence de Lorraine à Paris 75020 , Mme Andrée YB... demeurant ... à Paris 75020 , M. Serge YE... demeurant ... à Paris 75017 , M. XM...

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

B, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention travailleur temporaire , préparait un doctorat à l'Université Paris VI et avait été recruté par cette université en octobre 2005 en qualité