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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637967
26 novembre 1969
. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007681794
5 juin 1981
A DISPOSE, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE SERVICES TECHNIQUES SPECIALISES, CEUX-CI N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE REDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659670
22 juillet 1977
DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DOIT ETRE FIXE A LA MEME DATE POUR L'ARCHITECTE ET POUR L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665743
8 décembre 1982
; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316541
26 mai 1982
AFFECTANT LES INSTALLATIONS D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE SE SONT PRODUITS DANS L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE CES DOMMAGES ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660974
17 juin 1977
REUNIES ; QUE CETTE DEFECTUOSITE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A DES VICES DE CONCEPTION DE L'INSTALLATION, ET QUI A RENDU CELLE-CI IMPROPRE A SA DESTINATION, A ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007679827
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768661
24 janvier 1990
X..., architecte, est condamné à verser à la commune requérante en réparation des dommages affectant le court de tennis municipal ; - a rejeté celles des conclusions de sa demande tendant à la condamnation
CETAT:CETATEXT000007803533
17 février 1992
pas dans le champ du protocole de conciliation relatif à l'étanchéité de la couverture ; que ces désordres, tout comme la détérioration des siphons et les fuites sous le plongeoir, engagent la responsabilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643764
1 octobre 1975
DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : - CONS.
CETAT:CETATEXT000007660555
19 juin 1981
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de
CETAT:CETATEXT000007641428
4 décembre 1968
CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte
CETAT:CETATEXT000007686863
3 novembre 1982
, DU BUREAU D'ETUDES ET DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE ET DECIDE QUE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
CETAT:CETATEXT000007648806
19 janvier 1977
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Absence
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749257
17 avril 1989
X... architecte, a engagé sa responsabilité ; que ce mémoire n'a pas été communiqué à M.
CETAT:CETATEXT000007640174
4 octobre 1968
CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'architecte
CETAT:CETATEXT000007740379
13 février 1987
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -<CA>Défaut de conception - Mauvaise assise
CETAT:CETATEXT000007661533
25 janvier 1978
D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE ROUEN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A MIS A LA CHARGE DE LA S.P.A.P.A.
CETAT:CETATEXT000007683843
26 février 1982
39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Fait de nature à exonérer les constructeurs
CETAT:CETATEXT000007692519
28 mai 1984
revanche, l'office n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité des architectes serait engagée, même sans faute de leur part, du seul fait de la ruine de l'ouvrage, dont la garde incombait, jusqu'à
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