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1 533 résultats pour « responsabilité de l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637967

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681794

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

A DISPOSE, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE SERVICES TECHNIQUES SPECIALISES, CEUX-CI N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE REDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DOIT ETRE FIXE A LA MEME DATE POUR L'ARCHITECTE ET POUR L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665743

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316541

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

AFFECTANT LES INSTALLATIONS D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE SE SONT PRODUITS DANS L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE CES DOMMAGES ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660974

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

REUNIES ; QUE CETTE DEFECTUOSITE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A DES VICES DE CONCEPTION DE L'INSTALLATION, ET QUI A RENDU CELLE-CI IMPROPRE A SA DESTINATION, A ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679827

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

AFFECTANT LES INSTALLATIONS D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE SE SONT PRODUITS DANS L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE CES DOMMAGES ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768661

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

X..., architecte, est condamné à verser à la commune requérante en réparation des dommages affectant le court de tennis municipal ; - a rejeté celles des conclusions de sa demande tendant à la condamnation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803533

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

pas dans le champ du protocole de conciliation relatif à l'étanchéité de la couverture ; que ces désordres, tout comme la détérioration des siphons et les fuites sous le plongeoir, engagent la responsabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643764

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : - CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660555

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641428

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686863

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

, DU BUREAU D'ETUDES ET DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE ET DECIDE QUE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648806

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749257

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

X... architecte, a engagé sa responsabilité ; que ce mémoire n'a pas été communiqué à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640174

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'architecte

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740379

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -<CA>Défaut de conception - Mauvaise assise

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661533

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE ROUEN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A MIS A LA CHARGE DE LA S.P.A.P.A.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683843

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Fait de nature à exonérer les constructeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692519

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

revanche, l'office n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité des architectes serait engagée, même sans faute de leur part, du seul fait de la ruine de l'ouvrage, dont la garde incombait, jusqu'à

Source officielle

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