X... a bénéficié en 1976 de la part de sa compagnie d'assurance, pour avances sur sa police d'assurance-vie, qui a été effectué au moyen d'un chèque unique, ne peut suffire à expliquer les nombreux crédits

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la société Assurances du Crédit mutuel conclut au rejet des conclusions présentées par Mme B.

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

avaient fréquemment dépassé les limites accordées par la société d'assurance-crédit pour certains clients et avaient maintenu du personnel intérimaire chez ces derniers en dépit des rappels à l'ordre

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités. / Elle doit également

Il résulte de l'instruction que la société Lagardère SAS détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'objet social est la mise à disposition d'immeubles dont ces dernières sont

Vu la procédure suivante : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment

mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 13 septembre et 15 octobre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Considérant que le premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance précise que : " A compter

Considérant que le premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance précise que : " A compter

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est la gérante de la société à responsabilité limitée Le P'Ti Cass'Dall , établissement de restauration rapide situé aux Ponts-de-Cé, qu'elle

En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la société Thessalie a, conjointement avec le groupe Colisée Patrimoine, demandé le 15 juin 2014 à l'agence régionale de

et à l'impôt sur le revenu desdits loyers ; qu'en faisant valoir que la société civile immobilière "La Bretagne" s'est comportée à partir du 1er mai 1971 comme assurant en fait la location de bureaux

été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CYBEROFFICE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CYBEROFFICE, qui exerce

Y... fait valoir, à bon droit, qu'en dépit des mauvais résultats de la société, le travail qu'il fournissait en assumant la direction d'une entreprise qui, au cours des années d'imposition, employait quelque

régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à

Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés (...)

Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Traditia, dont M.