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DÉCISION / ECLI
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620467
14 décembre 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB, DONT LE SIEGE EST ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787240
1 octobre 1990
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "MULTIPOSE", dont le siège est ..., représentée par ses représentants
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622356
14 mai 1986
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", société à responsabilité limitée, dont le siège est
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
sans faute : Considérant que, pour écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard de M.
CETAT:CETATEXT000007617444
9 octobre 1981
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE
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CETAT:CETATEXT000007701288
16 janvier 1985
JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728
28 juillet 2022
producteurs comprend un président et cinq collèges de cinq représentants chacun : le " collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs ", le " collège
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CETAT:CETATEXT000007868818
9 décembre 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social
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CETAT:CETATEXT000007738133
24 juin 1987
39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
et un représentant du ministre chargé de la recherche. / En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631222
21 février 2018
: M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacun en leur nom personnel et la somme de 2 000 euros en qualité de représentants
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844566
17 juin 2019
un montant de 615 343 594 francs CFP ainsi que de 28 titre émis en 2009, représentant un montant de 4 193 986 francs CFP, et rejeté le surplus de la requête de MmeB....
CETAT:CETATEXT000007627758
12 novembre 1990
le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 avril 1985 du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande gracieuse de Mme Veuve Alim X... tendant à la décharge de la responsabilité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456494.20211004
4 octobre 2021
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 30 juillet 2021 qui fixe le tarif de responsabilité
CETAT:CETATEXT000036791203
11 avril 2018
légaux de leurs enfants au motif que la carence de l'Etat n'engageait sa responsabilité qu'à l'égard de M.D..., et les conclusions présentées par M.
CETAT:CETATEXT000007664095
30 octobre 1981
CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE N'INVOQUAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, RESULTANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL
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CETAT:CETATEXT000007622930
17 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-MAB, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec 93130 ,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
des entreprises ou son représentant ; / 6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie () ; / 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330538
2 juin 2010
l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux minimum l'indemnité de responsabilité
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CETAT:CETATEXT000007752656
28 avril 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée LEFFER
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