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2 297 résultats pour « responsabilité du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620467

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787240

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "MULTIPOSE", dont le siège est ..., représentée par ses représentants

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622356

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

sans faute : Considérant que, pour écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617444

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701288

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

producteurs comprend un président et cinq collèges de cinq représentants chacun : le " collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs ", le " collège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868818

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738133

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

et un représentant du ministre chargé de la recherche. / En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631222

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

: M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacun en leur nom personnel et la somme de 2 000 euros en qualité de représentants

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844566

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

un montant de 615 343 594 francs CFP ainsi que de 28 titre émis en 2009, représentant un montant de 4 193 986 francs CFP, et rejeté le surplus de la requête de MmeB....

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627758

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 avril 1985 du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande gracieuse de Mme Veuve Alim X... tendant à la décharge de la responsabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456494.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 30 juillet 2021 qui fixe le tarif de responsabilité

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791203

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

légaux de leurs enfants au motif que la carence de l'Etat n'engageait sa responsabilité qu'à l'égard de M.D..., et les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664095

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE N'INVOQUAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, RESULTANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622930

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-MAB, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec 93130 ,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

des entreprises ou son représentant ; / 6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie () ; / 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330538

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux minimum l'indemnité de responsabilité

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752656

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée LEFFER

Source officielle

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