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30 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Ils sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent. () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925297

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068190

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 17 décembre 1984, vers 5 heures 40, des salariés de la société "Vieille Montagne", en conflit avec la direction de l'entreprise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE VENTE ET DES SERVICES TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" ; CONSIDERANT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE FIAT-FRANCE A VENDU DU MATERIEL AGRICOLE NON DISPONIBLE CHEZ

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

F M, ancien président de la CNBA, avec la SCP " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", et, pour certaines périodes avec Me Sylvain Martinage et Me Nicole Chêne-Lozach, comptable de fait des deniers de

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

lorsque le réseau auquel il est affilié fournit à la personne ou entité qui contrôle cette entreprise ou est contrôlée par elle certaines catégories de prestations de services, cette circonstance, loin

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager la mise en place localement, sous la responsabilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008232382

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

aux dispositions de l'article 33-1 de la loi, conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une convention ; qu'à défaut, le dirigeant de droit ou de ce service s'expose aux sanctions pénales

Source officielle

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