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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213
13 décembre 2021
Ils sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent. () ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007925297
30 décembre 1996
de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068190
15 juin 2001
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 17 décembre 1984, vers 5 heures 40, des salariés de la société "Vieille Montagne", en conflit avec la direction de l'entreprise
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616210
8 février 1978
PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE VENTE ET DES SERVICES TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" ; CONSIDERANT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE FIAT-FRANCE A VENDU DU MATERIEL AGRICOLE NON DISPONIBLE CHEZ
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
F M, ancien président de la CNBA, avec la SCP " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", et, pour certaines périodes avec Me Sylvain Martinage et Me Nicole Chêne-Lozach, comptable de fait des deniers de
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
lorsque le réseau auquel il est affilié fournit à la personne ou entité qui contrôle cette entreprise ou est contrôlée par elle certaines catégories de prestations de services, cette circonstance, loin
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager la mise en place localement, sous la responsabilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
aux dispositions de l'article 33-1 de la loi, conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une convention ; qu'à défaut, le dirigeant de droit ou de ce service s'expose aux sanctions pénales
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