DE CHAMPAGNE-ARDENNE, il ne s'est pas limité à constater l'insuffisance des éléments présentés par l'intéressé afin de justifier la poursuite de son activité de conception architecturale sous sa responsabilité

les conditions dans lesquelles leur responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée au titre des droits dont ils assurent la perception ; 3.

d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments contextuels et imprécis pour retenir sa responsabilité

Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes

et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...). / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits

Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes

garantissant, de manière illimitée, non seulement sa responsabilité personnelle, mais également celle de l'Etat", d'autre part, les dispositions du premier alinéa de l'article 34 du décret n° 90-437 du

DES COMPTABLES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS PREVOIT LES CONDITIONS AUXQUELLES "LES SOMMES ALLOUEES

B...D...et Mme C...A..., respectivement comptable et comptable intérimaire de la commune de Rauville-la-Bigot (Manche) pour l'exercice 2012, a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité

décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité

rejeté sa demande tendant à ce que soient déduites de son revenu imposable pour les années 1975 et 1976 les sommes versées au syndic en vertu d'un jugement du tribunal de commerce au titre de sa responsabilité

comptes, après avoir annulé cette ordonnance pour méconnaissance du principe du contradictoire et évoqué l'affaire, a jugé, par un arrêt du 3 février 2011, qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité

. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle

que le ministère public " saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des

administrative attestant qu'une telle demande a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité

, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments

Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes

PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE