les exemplaires de "L'indicateur LAGRANGE" qui étaient restés invendus au terme de chaque mois, mais n'avaient été restitués qu'ultérieurement par les distributeurs, ce dénombrement s'étant révélé impossible

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mlle Michèle X... la restitution

LES BUCLOS A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION

la valeur ajoutée déductible au 31 mars 1980 et la réclamation au directeur des services fiscaux, transmise au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution

des sommes de 5 639 F pour 1977 et 10 535 F, qui doivent être retranchées de ses bases d'imposition ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1977 et 1978 de M.

d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 456 526 F au titre du troisième trimestre de l'année 1996, a, d'une part annulé ce jugement, d'autre part, accordé à ladite société la restitution demandée

contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la restitution

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

en cause, à un emprunt, ne donnant pas lieu à une augmentation de l'actif net de la société et, par suite, n'est pas imposable au titre de l'exercice au cours duquel il a été perçu.

Par un arrêt n° 16VE00301 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a accordé à la société Foncière des régions la restitution des impositions en litige et fixé le montant de son

demande de la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs annulé la décision du directeur des services fiscaux du département de la Haute-Garonne du 15 mars 1979 et accordé à ladite société la restitution

DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; QU'APRES AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DE L'IMPOSITION FIGURANT DANS CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT 37.106,25 F, ELLE A DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LA RESTITUTION

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge totale des cotisations susmentionnées et à la restitution

; que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel a accordé à la société Hallminster Limited ces décharge et restitution

Conseil d'Etat le 15 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 14 mars 1975 du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande en restitution

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a réduit devant la cour sa demande de restitution d'impôt sur les sociétés à hauteur de la somme de 267 566,07 euros,

période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 sous réserve de dégrèvements apportés en cours d'instance, 2°) décide que la SCIM devra reverser au Trésor la somme de 13 491,29 F sur les droits dont la restitution