ni s'expliquer sur la destination de tous les scellés et non pas seulement sur les restes des prélèvements, qui avaient cependant été placés sous main de justice comme tout scellé, rendant toute restitution

en fait impossibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en rejetant la demande de restitution de la somme de 9 400 000 francs versée en exécution du protocole du 10 août 1992 et consécutive à sa résolution

, d'une part, l'action paulienne ne pouvait avoir pour effet que le retour du bien concerné dans le patrimoine du débiteur, pour être saisi par le créancier de sorte qu'en compensant ce défaut de restitution

des biens laissés dans l'immeuble, leur restitution était donc impossible et retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait du procès-verbal d'expulsion que les biens laissés sur place n'avaient

des matériels, l'arrêt retient que, malgré le courriel du 18 mars 2011 par lequel le bailleur a demandé au preneur de lui indiquer son souhait de rachat, de prolongation ou de restitution des matériels

à la débitrice suivant contrats conclus entre 2001 et 2004 ; que le crédit-bailleur a relevé appel du jugement du 4 avril 2007 ayant confirmé le rejet d'une partie des restitutions sollicitées ; Sur

It also argued that the involvement of the Evkaf Administration in the IPC proceedings had made property restitution impossible, given that Section   7 of the Law for the compensation, exchange and

d'occupation, cette dernière soutient que la Sci l'Allexoise sera dans l'incapacité de lui restituer la jouissance des locaux dont elle a bénéficié et l'avantage qu'elle en a tiré, et qu'en cas de restitution

véhicule ainsi restitué et à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'usage, la conservation, l'entretien et les dégradations du véhicule restitué, et d'obtenir sa condamnation, en cas de restitution

doit statuer sur l’intérêt à agir du créancier poursuivant et le bienfondé de la créance invoquée au soutien de la procédure de saisie immobilière dont la poursuite pourrait rendre d’éventuelles restitutions

Gouvernement, en dépit de l’absence d’un arrêté légitime d’expropriation et de la transformation du terrain de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, rendant sa restitution

[J] ne s'explique pas sur cette cession qui rend toute restitution impossible. Pour autant, la cour relève que si les associés étaient manifestement convenus d'une sortie temporaire de M.

Cet argument ne saurait donc être retenu; Que la société Electis soulève également le moyen selon lequel l'impossible restitution à la société Econocom en fin de contrat des logiciels et des prestations

En outre, la perte du prix de vente en dépit du jeu des restitutions consécutifs aux nullités ne peut être imputée au prêteur alors que l'appelant a rendu toute annulation des contrats et toute restitution

Gouvernement, en dépit de l’absence d’un arrêté légitime d’expropriation et de la transformation du terrain de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, rendant sa restitution

Gouvernement, en dépit de l’absence d’un arrêté légitime d’expropriation et de la transformation du terrain de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, rendant sa restitution

Gouvernement, en dépit de l’absence d’un arrêté légitime d’expropriation et de la transformation du terrain de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, rendant sa restitution

Gouvernement, en dépit de l’absence d’un arrêté légitime d’expropriation et de la transformation du terrain de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, rendant sa restitution