publique " L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois et à la condamnation de la Fédération française des sports de glace à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices

, PAR DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970, DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; - 2° PORTE A 1.572.106 F, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; - 3 ° FIXE AU 7 AVRIL 1973 LE

l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ; Considérant, en second lieu, que le décret attaqué ne prévoit pas l'attribution d'une pension de retraite

Daniel X..., l'arrêté en date du 19 avril 1988 par lequel le ministre des affaires sociales a procédé au retrait de sa licence d'agent artistique ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

du brevet militaire de parachutiste "constitue une sanction professionnelle" ; Considérant, d'autre part, que le paragraphe 24 de l'instruction dispose que le retrait de la licence de saut intervient

sanitaires : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mars 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier a prononcé son licenciement

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 juillet 1983 par laquelle la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE RIANS a licencié Mme X... à compter du 12

applicable : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

ETABLISSEMENTS, "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

entre les équipes de Valenciennes et de Marseille le 20 mai 1993, le conseil fédéral de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL a, en application de l'article 44 de ses règlements généraux, procédé au retrait

.888 : L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite soit être licencié" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits, qui

administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1°) par démission ... ; 2°) par mise à la retraite

administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1°) par démission ... ; 2°) par mise à la retraite

Y..., de retrait d'octroi d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie au profit de M. X... et l'arrêté du 28 juin 1988 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M.