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47 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

nécessairement leur exécution ; que le décret attaqué, qui n'appelle aucune mesure d'exécution du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pu légalement être pris sans le contreseing de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

" ; que, s'agissant d'un acte de nature règlementaire, les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret ; qu'aucune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

de la décision du 16 avril 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a arrêté définitivement les championnats amateurs au 13 mars 2020 et a fixé les règles relatives

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

Considérant que la Fédération française de rugby, fédération sportive agréée, est titulaire de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline du rugby à XV en vertu de l'arrêté

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En vertu de l'article L. 77-10-4 du même code, une action de groupe ne peut être exercée que par une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et dont l'objet

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que le rapporteur général est, en vertu des dispositions de l'article L. 461-4 du code de commerce, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ; 3°)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté, impliquant une obligation généralisée de claustration

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. /

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

attaqué n'auraient reçu aucune exécution avant l'intervention de l'arrêté du 28 avril 2017 ; qu'il y a dès lors lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation ; 29

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme J E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

, la pratique des sports collectifs est désormais possible pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, à l'exception de toute pratique compétitive.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

recours d'une demande de suspension de son exécution " ; qu'ainsi, l'autorité administrative peut mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français dont font l'objet certains étrangers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

à sa connaissance les mesures prise par les services de l'Etat pour assurer l'exécution des décisions.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

en même temps du projet de décret modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel et du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623021

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat

Source officielle

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