CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
nécessairement leur exécution ; que le décret attaqué, qui n'appelle aucune mesure d'exécution du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pu légalement être pris sans le contreseing de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
" ; que, s'agissant d'un acte de nature règlementaire, les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret ; qu'aucune
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
de la décision du 16 avril 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a arrêté définitivement les championnats amateurs au 13 mars 2020 et a fixé les règles relatives
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
Considérant que la Fédération française de rugby, fédération sportive agréée, est titulaire de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline du rugby à XV en vertu de l'arrêté
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
En vertu de l'article L. 77-10-4 du même code, une action de groupe ne peut être exercée que par une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et dont l'objet
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, que le rapporteur général est, en vertu des dispositions de l'article L. 461-4 du code de commerce, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège
ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124
24 janvier 2022
de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ; 3°)
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.
ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224
24 décembre 2021
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté, impliquant une obligation généralisée de claustration
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. /
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
attaqué n'auraient reçu aucune exécution avant l'intervention de l'arrêté du 28 avril 2017 ; qu'il y a dès lors lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation ; 29
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
Mme J E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
, la pratique des sports collectifs est désormais possible pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, à l'exception de toute pratique compétitive.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926083
22 juillet 2015
recours d'une demande de suspension de son exécution " ; qu'ainsi, l'autorité administrative peut mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français dont font l'objet certains étrangers
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
à sa connaissance les mesures prise par les services de l'Etat pour assurer l'exécution des décisions.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
en même temps du projet de décret modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel et du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux
CETAT:CETATEXT000042623021
27 novembre 2020
qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.