ou partie, certains services professionnels ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique

marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants … » ; qu'aux termes de l'article D. 311 de ce code : « I. - Les opérateurs tenus de

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

du 30 décembre 2017 a reportée au 1er janvier 2020 afin notamment de tenir compte des difficultés pratiques avancées par les conseils nationaux.

A... les conditions matérielles d'accueil tout en reconnaissant qu'il n'y est pas exigible en vertu de la directive 2013/33 qui réserve ce bénéfice aux ressortissants des pays tiers ; - si le principe

dans un délai de 5 jours à compter de la date de l'ordonnance.

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts ".

Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai

En vertu de l'article 13 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Cette espèce bénéficie ainsi, depuis 2008, d'un " moratoire " sur sa chasse dans l'ensemble des pays européens de cette aire.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

au titre des dispositions générales relatives aux conditions d'accueil, les obligations pesant sur les Etats membres en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle des ressortissants de pays

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Elle doit, à cet effet, faire disparaître de l'ordonnancement juridique les dispositions qui y contreviennent et qui relèvent de sa compétence.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens. .................................................................................... 3° Sous le n° 408697, par une ordonnance

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Si les requérants font valoir que l'accès aux soins serait insuffisant, ils n'ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'aucune demande d'injonction sur ce point.

Elles soutiennent que la compétence du Conseil d'Etat est incertaine, que le requérant n'a pas intérêt pour agir et n'est pas recevable faute d'avoir saisi au préalable le comité national olympique, que