REQUERANTE QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; VU LA LOI DU 9 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE

"Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative ... le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant les règles de

de plein contentieux, de la compétence de la juridiction administrative ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE soutient au contraire que, si le juge administratif reste compétent pour tous

TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT TRANSMET

ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction

de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève, en tout ou partie, de la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui

tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même.

tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même.

tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même.

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a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, la SNCF ayant saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande ayant le même objet, celui-ci a estimé, par un jugement du

d'une demande d'aide judiciaire sur une requête qui lui paraît relever en premier ressort de la compétence d'un autre tribunal administratif ou d'une autre juridiction administrative, il transmet cette

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

COMPETENT.

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question